Malgré les réformes engagées pour renforcer la protection sociale des travailleurs, le non-respect de l’obligation d’affiliation à l’INSS demeure une réalité dans plusieurs entreprises. Entre méconnaissance des droits, peur des représailles et manquements de certains employeurs, de nombreux salariés continuent d’être privés de la couverture sociale à laquelle ils ont droit. Pour les acteurs interrogés, le renforcement des contrôles, l’application effective des sanctions prévues par la loi et la sensibilisation des employeurs comme des travailleurs apparaissent indispensables pour garantir le respect du Code du travail et assurer une protection sociale à tous.
Depuis le décret du 26 juin 2026 fixant les modalités pratiques d’augmentation de la pension de vieillesse, celle-ci est fixée à 60 % du dernier salaire. A terme, la pension devra être calculée sur la base du dernier salaire net du travailleur.
Malgré ces avancées, le taux d’affiliation reste faible. En 2024, il s’élevait à 9.8 % pour la sécurité sociale, 7.3 % pour la Mutualité de la Fonction publique et seulement 5 % des travailleurs étaient affiliés à l’Institut National de Sécurité Sociale (INSS).
L’affiliation constitue pourtant une obligation légale pour les employeurs et un droit fondamental pour les travailleurs. Le projet de loi n°2/11 du 24 novembre 2020 portant révision du Code du travail, notamment en son article 29, impose à tout employeur de s’affilier à l’INSS et d’y immatriculer l’ensemble de ses travailleurs.
Jean Petit Ndikumasabo, directeur des prestations à l’INSS, rappelle que cette obligation s’applique à tous les employeurs, quel que soit l’effectif de leur entreprise.
Des employeurs accusés de sous-déclarer leurs effectifs
« Lorsqu’une entreprise compromet volontairement l’avenir de ses travailleurs, l’État doit prendre des mesures fermes », indique Vianney Ndayisaba, Coordinateur National de l’ALUCHOTO.
Selon plusieurs témoignages, certains employeurs n’affilient qu’une partie de leurs travailleurs. Ainsi, une entreprise employant 100 personnes peut n’en déclarer que 30 à l’INSS, privant ainsi les 70 autres de leur droit à la sécurité sociale.
Pour Vianney Ndayisaba, Coordinateur national de l’Association de lutte contre le chômage et la torture (ALUCHOTO), cette pratique compromet gravement l’avenir des travailleurs.
« Ne pas affilier un employé, c’est compromettre son avenir. Au moment de la retraite, ces travailleurs risquent de sombrer dans la pauvreté après avoir consacré toute leur vie au travail », déplore-t-il.
Il affirme également que certains employeurs procèdent à de fausses déclarations de salaires afin de réduire le montant des cotisations à verser à l’INSS.
Selon lui, cette pratique constitue non seulement une violation du Code du travail, mais aussi un détournement des retenues opérées sur les salaires des employés et peut relever de faits de corruption.
L’ALUCHOTO indique également que les travailleurs hésitent souvent à dénoncer ces pratiques.
Selon Vianney Ndayisaba, lorsqu’un employé révèle qu’une entreprise comptant, par exemple, 50 travailleurs n’en déclare que 10 à l’INSS, il s’expose à diverses représailles, notamment le licenciement.
Il ajoute que certains employés qui dénoncent la sous-déclaration de leur salaire servant de base aux cotisations perdent également leur emploi, même lorsqu’ils disposent d’un contrat à durée indéterminée.
Dans cette perspective, l’ALUCHOTO appelle les travailleurs à vaincre la peur et à dénoncer les manœuvres des employeurs qui freinent, selon elle, le développement économique du pays et la réalisation de la Vision du Burundi, pays émergent en 2040 et pays développé en 2060.
Cette association demande également à l’État de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des sanctions contre les entreprises qui refusent de cotiser pour leurs travailleurs.
Richard Manirambona, représentant de la Coalition des Associations des Travailleurs et Employeurs Domestiques du Burundi (CATED Burundi), estime, quant à lui, que les travailleurs domestiques connaissent très peu leurs droits en matière d’affiliation à l’INSS.
Selon lui, leur situation diffère de celle des autres salariés, car beaucoup d’entre eux travaillent pour plusieurs employeurs, souvent pendant quelques jours ou quelques semaines seulement.
Pour cette raison, la CATED Burundi plaide pour la mise en place d’un mécanisme spécifique ou d’un organe complémentaire à l’INSS, chargé de prendre en charge les questions propres aux travailleurs domestiques.
« Nous gardons le silence pour conserver notre emploi ». Plusieurs travailleurs non affiliés contactés affirment qu’ils préfèrent garder le silence afin d’éviter de perdre leur emploi.
C’est notamment le cas d’un employé d’une usine de fabrication de valises et de sacs à dos, New Star Company située à Kinindo, en province de Bujumbura. Sous couvert d’anonymat, il explique que plusieurs de ses anciens collègues ont été licenciés après avoir réclamé le respect de leurs droits. Selon lui, cette situation pousse la plupart des travailleurs à renoncer à toute revendication.
Face à cette réalité, Vianney Ndayisaba, Coordinateur national de l’ALUCHOTO, estime que les victimes doivent malgré tout dénoncer ces pratiques.
« Tant que les victimes gardent le silence, leurs doléances ne pourront jamais parvenir aux autorités compétentes », affirme-t-il.
Richard Manirambona nuance cependant cette analyse. Selon lui, au-delà de la peur, beaucoup de travailleurs domestiques ignorent tout simplement leurs droits en matière d’affiliation. Il estime qu’une sensibilisation accrue permettrait d’améliorer la situation.
L’INSS appelle au respect de la loi
« Les employeurs sont appelés à respecter l’ensemble des obligations qui leur incombent en vertu du Code du travail et des autres lois qui les régissent », précise Jean Petit Ndikumasabo, directeur des prestations au sein de l’INSS.
Employé depuis plus d’une année dans une usine de fabrication de valises et de sacs à dos, New Star Company, un employé dont le nom est gardé sous l’anonymat affirme que plusieurs de ses prédécesseurs ont été licenciés après avoir réclamé un contrat de travail.
Selon cet employé, son employeur privilégie le paiement des salaires à la caisse afin d’éviter toute traçabilité bancaire, ce qui rend, à ses yeux, l’affiliation à l’INSS pratiquement impossible.
Un autre employé de Burundi Cleaning Company (BCC) affirme avoir constaté que, durant plus de 14 ans de service, son employeur n’a cotisé à l’INSS que pour une année et huit mois.
Contactée au sujet de ces accusations, la direction de Burundi Cleaning Company n’a pas souhaité de faire de commentaire.
Les employés concernés indiquent avoir finalement saisi la justice, estimant ne constater aucune avancée dans leurs revendications.
Jean Petit Ndikumasabo, directeur des prestations au sein de l’INSS, rappelle que l’article 29 du Code du travail oblige tout employeur à affilier ses travailleurs dans les huit jours suivant leur embauche.
Il appelle les employeurs à respecter cette disposition ainsi que l’ensemble des obligations qui leur incombent en vertu du Code du travail et des autres lois qui les régissent. Il invite également les travailleurs qui soupçonnent leur employeur de ne pas cotiser à vérifier leur situation auprès de l’INSS afin de faire valoir leurs droits.
En cas de manquement, Jean Petit Ndikumasabo précise que l’INSS dispose des compétences nécessaires pour contraindre l’employeur à régulariser la situation. Il encourage également les travailleurs à saisir les services de l’Inspection du travail pour tout autre litige lié au non-respect de leurs droits.
Pour Vianney Ndayisaba, Coordinateur National de l’ALUCHOTO, lorsqu’une entreprise compromet volontairement l’avenir de ses travailleurs, l’État doit prendre des mesures fermes, pouvant aller jusqu’à des sanctions exemplaires contre les employeurs qui persistent à violer la législation du travail.
De son côté, Jean Petit Ndikumasabo souligne que l’INSS poursuit ses campagnes de sensibilisation afin d’amener les employeurs à respecter leurs obligations légales.
« La réalisation de la Vision du Burundi 2040-2060 passe notamment par le respect du Code du travail et l’affiliation de tous les travailleurs au système national de sécurité sociale », conclut-il.